Droit commercial et contrats

Non, mais tout contrat significatif sur le plan financier ou stratégique mérite une relecture. Un avocat peut identifier des clauses problématiques, des risques cachés et proposer des formulations qui vous protègent.

En droit commercial, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l'espace et le domaine d'activité pour être valide. Une clause trop large peut être annulée par le juge. Elle doit aussi être proportionnée aux intérêts légitimes qu'elle protège.

Plusieurs mécanismes existent : clause de réserve de propriété, acompte à la commande, CGV avec pénalités de retard, lettre de mise en demeure, injonction de payer. La combinaison de ces outils dépend de votre secteur et de vos clients.

Le plus tôt possible, idéalement avant l'envoi de toute mise en demeure. Un avocat peut évaluer le bien-fondé de votre position, estimer les chances de succès et choisir la stratégie la plus adaptée : négociation, médiation ou procédure judiciaire.