Charlotte GalichetAvocat

Technologies / IA

L'IA Act, la responsabilité algorithmique, la souveraineté des données et les nouvelles obligations des plateformes transforment le paysage réglementaire numérique. Charlotte Galichet accompagne les acteurs tech dans la compréhension et l'anticipation de ces évolutions.

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Pour qui

Ce domaine vous concerne si :

  • Startups et éditeurs de logiciels SaaS
  • Développeurs et agences numériques
  • Entreprises déployant des outils d'intelligence artificielle
  • Plateformes numériques soumises au DSA ou DMA
  • Organisations en transformation numérique
Accompagnement

Ce que je fais concrètement.

01

Audit légal des systèmes IA

Analyse de conformité au règlement européen sur l'IA (AI Act) : classification du risque, obligations applicables, documentation technique requise.

02

Contrats de développement numérique

Rédaction et révision des contrats de développement logiciel, SLA, accords de maintenance et contrats de prestation de services numériques.

03

CGU, CGV et politiques plateformes

Rédaction des conditions générales d'utilisation et de vente pour plateformes, applications et services SaaS. Mise en conformité DSA et protection des utilisateurs.

04

Responsabilité et données des systèmes IA

Cadrage juridique des données d'entraînement, responsabilité en cas de dommage algorithmique, protection des droits des personnes concernées.

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Questions fréquentes

Ce que l'on me demande souvent.

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